Quelles sont les dispositions relatives à la corruption ?

Il convient tout d’abord de distinguer entre la corruption active et la corruption passive :

La corruption active se définit comme le délit commis par un particulier qui propose des dons, présents ou avantages pour obtenir d’une autorité publique, ou d’une personne investie d’une mission de service public, l’accomplissement ou non d’un acte relevant de ses fonctions ou facilité par elles.

La corruption passive est le fait de solliciter ou d’agréer ces dons, présents ou avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir ces actes.

Le code pénal fait la distinction entre d’une part la corruption effectuée par les magistrats, fonctionnaires publics, arbitres, experts nommés par l‘autorité administrative ou judiciaire qui accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir des actes non sujets à rémunération ou en dehors de leurs attributions, et les médecins, chirurgiens, dentistes et sages femmes qui certifient faussement ou dissimulent l’existence de maladies, d’une part, et la corruption des employés, préposés et salariés de l’autre.

La première catégorie est punie de l’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 2000 à 50.000 dirhams. Lorsque la somme est supérieure à 100.000 dirhams, la peine est de cinq ans à dix ans de réclusion et 5000 à 100.000 dirhams d’amende.
La seconde catégorie est punie moins sévèrement par un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 5000 à 50.000 dirhams.

A noter que les sommes ayant servi à la corruption ne sont jamais restituées au corrupteur. Elles sont confisquées et acquises au Trésor.

Le corrupteur ne fait pas l’objet de poursuites lorsqu’il dénonce l’infraction de corruption avant d’avoir donné suite à la demande qui lui a été présentée, ou s’il prouve après avoir donné suite à la demande, que c’est le fonctionnaire qui l’a obligé à effectuer le versement.

Noter que le parquet général a mis à la disposition du citoyens un numéro direct par lequel, ils peuvent dénoncer toute tentative de corruption ou d’abus dont ils ont été victime. C’est le  0537-71.88.88 disponible de 8h30 à 16h30