Quelles sont les dispositions relatives à la minorité pénale?

Le législateur ne considère pas le délinquant mineur et le délinquant majeur de la même façon en matière de responsabilité pénale. En effet, le mineur de moins de 12 ans ne peut être considéré comme responsable pénalement et ce, pour défaut de discernement. Entre 12 ans et 18 ans, il est considéré comme partiellement irresponsable en raison d’une insuffisance de discernement. Quant aux délinquants ayant atteint la majorité pénale de 18 ans, ils sont réputés pleinement responsables.