Quelles sont les dispositions relatives au capital social de la Société Anonyme?

Le capital social d’une Société Anonyme est de 300.000 DHS et de 1 Million de DHS si elle fait appel à l’épargne publique (c’est à dire si elle est cotée en bourse).

Le capital doit être intégralement souscrit . A défaut, la société ne peut être constituée.

Lors de la souscription, les actions de numéraire doivent être libérées d’au moins ¼ de leur valeur nominale. Ainsi, pour un capital social de 300.000 DHS, les actionnaires doivent mettre à la disposition de la société au minimum 75.000 DHS. Le reliquat doit être versé dans un délai de 3 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce.

En ce qui concerne les actions représentatives d’apports en nature, une mise à disposition immédiate des biens est exigée dès lors que les actions sont émises.

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés au nom de la société en formation, dans un compte bancaire bloqué, avec la liste des souscripteurs et l’indication des sommes versées par chacun d’eux.