Quelles sont les dispositions relatives au dépôt de garantie dans le cadre de la location de locaux à usage d’habitation ?

Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est une somme versée par le locataire au bailleur afin de garantir le règlement des loyers et charges locatives ou en réparation de dégâts provoqués par le locataire.

Dans le cadre des baux de locaux à usage d’habitation ayant une durée au moins égale à 30 jours, le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder deux mois de loyer.

Ce dépôt devra être restitué dans un délai d’un mois au locataire, à compter de la date de remise des clés du local en déduisant éventuellement les sommes retenues par le bailleur à titre des loyers et charges locatives non payées et/ou en dédommagement pour remettre le local en l’état.

Il est à noter que ces dispositions ne valent que pour les baux ayant une durée au moins égale à 30 jours.