Quelles sont les dispositions relatives aux incendies criminels ?

L’incendie criminel est l’un des crimes les plus graves et les plus répressibles pénalement. En effet, le code pénal dans son article 580 dispose que : « Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, […] quand ils sont habités ou servent à l’habitation […], est puni de mort ». La peine capitale est aussi prévue pour quiconque met le feu à des véhicules, aéronefs, wagons contenant des personnes ou faisant partie d’un convoi qui en contient.

Lorsque l’incendie criminel a pour cible des bâtiments non habités et ne servant pas à l’habitation, des véhicules ne contenant pas de personnes, des forêts ou des récoltes, la peine prévue est la réclusion de dix à vingt ans.

La loi prévoit aussi les cas d’incendie de biens appartenant à celui qui le provoque. Ainsi, si un incendie qu’il aurait provoqué sur ses biens porte involontairement préjudice à autrui ou s’étend aux biens d’autrui, la peine est la réclusion de cinq à dix ans. A moins que l’incendie n’ait provoqué la mort ou des blessures et infirmités permanentes, auquel cas la loi prévoit la peine capitale et la réclusion perpétuelle, respectivement.