Quelles sont les dispositions relatives aux représentants des collectivités ethniques (الجماعة السلالية)?

Le texte de loi régissant la désignation des représentants (النواب) des terres collectives est la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens.

Ces représentants sont désignés parmi les membres de la collectivité (الجماعة السلالية) jouissant de leurs droits civils, sans distinction entre les hommes et les femmes, et ce afin de représenter la collectivité devant les tribunaux, les administrations et les tiers, et pour procéder à tous actes juridiques dans l’intérêt de celle-ci.

Les représentants sont élus au terme d’élections ou désignés directement par les membres de la collectivité ethnique pour une durée de 6 ans renouvelable une seule fois.

L’assemblée des représentants (جماعة النواب) exécute les décisions prises par elle ou par le Conseil central et les conseils provinciaux de tutelle, et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, notamment en sollicitant l’intervention de l’autorité locale en vue de faire usage de la force publique, conformément à la législation en vigueur.

Les représentants de la collectivité ethnique s’acquittent des tâches qui leur sont confiées dans la gestion et la protection des biens de la collectivité. Ils doivent entre autres:

• Assister les autorités dans l’administration des questions liées à la gestion de ces terres ;
• Contribuer à la résolution des litiges entre ayants-droit,
• Établir la liste des ayants droit de la collectivité ethnique pouvant prétendre au droit de jouissance sur les terres…

Ils doivent également s’abstenir de tous comportements incompatibles avec leurs devoirs, dont ceux énumérés à l’article 12 de la loi n°62-17 précitée.

Pour plus d’informations, vous trouverez ci-après un lien qui vous permettra de consulter le « guide du Naib », un document établi par le ministère de l’intérieur en 2008 qui regroupe des dispositions et recommandations relatives à la mission des représentants des collectivités ethniques. Ce document demeure pertinent, dans l’attente des textes d’application des lois n° 62-17, 63-17 et 64-17 qui viendront clarifier et mettre à jour les dispositions relatives aux collectivités ethniques.

Pour consulter le Guide du Naib, veuillez cliquer ici.