Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ?

L’article 3 de la loi n°67-12 édicte une obligation de rédiger un contrat en cas de location de locaux à usage d’habitation dont la durée dépasse 30 jours.

Cet écrit doit, en outre, porter des mentions obligatoires, telles que :

– Les noms et prénoms des parties au contrat ;

o Quand il y’a un mandataire, sa profession, son adresse, une pièce justifiant son identité ;

o Si l’une des parties au contrat est une personne morale : sa dénomination complète et son siège social et toutes les informations nécessaires relatives à son représentant légal ;

– La désignation des locaux loués, la destination du local (c’est-à-dire l’utilisation que le locataire fera de ce local) ainsi que la désignation des équipements destinés à l’usage personnel du locataire ;

– Le montant du loyer convenu et l’échéance de paiement ;

– La nature des charges locatives qui seront supportées par le locataire ;

– Le mode de paiement convenu par les parties ;

– Les obligations spécifiques des parties.

Le contrat de bail doit, en outre, présenter en annexe un état des lieux loués au moment de la remise des locaux. L’état des lieux doit être dressé par écrit. A défaut, le locataire, en signant le contrat de bail, est réputé avoir reçu les locaux en bon état.