Quelles sont les modalités de désignation et les missions des contrôleurs dans les procédures collectives?

Le juge commissaire désigne un ou 3 contrôleurs, personne physique ou morale. En général ces contrôleurs sont désignés parmi les créanciers importants et sur leur demande, afin de mieux surveiller leurs intérêts.

Dans la désignation des contrôleurs, le juge commissaire veille à ce que l’un d’entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûreté et qu’un autre fasse partie des créanciers chirographaires.

L’article 678 alinéa 3 du code de commerce précise : « aucun parent ou allié jusqu’au 2ème degré inclusivement du chef de l’entreprise ne peut être nommé contrôleur ou représentant d’une personne morale désignée contrôleur ».

La mission des contrôleurs consiste dans l’assistance du syndic dans ses fonctions et le juge commissaire dans ses attributions de surveillance et d’administration de l’entreprise.

Les contrôleurs ont le droit de prendre connaissance de tous les documents transmis au syndic. Ils rendent compte aux autres créanciers de l’accomplissement de leur mission à chaque étape de la procédure. Ils peuvent être invoqués par le tribunal sur opposition du syndic ou du juge commissaire.