Quelles sont les règles à respecter en matière de gestion et des décisions prises entre les copropriétaires ?

La copropriété est un mode de cohabitation entre plusieurs copropriétaires qui possèdent chacun, un ou plusieurs  biens dans un immeuble (Copropriété verticale) ou une série de maisons (Copropriété horizontale). Ces copropriétaires se trouvent par la force de la loi, réunis en syndicat de copropriété dont son assemblée générale assure la gestion et délègue l’exécution de ses décisions à un syndic qui la représente.

Ainsi, pour la prise de ces décisions, l’assemblée doit respecter les règles de quorum que la loi 18-00 telle que modifiée par la loi 106-12, a fixées comme suit :

• Majorité des trois quarts :
  • Désignation du syndic et de son adjoint : Majorité des trois quarts des voix des copropriétaires.
  • Élaboration du règlement de copropriété s’il n’est pas été établi ou son amendement, le cas échéant, notamment pour les parties communes, les conditions de leur usage et jouissance ;
  • Réalisation des travaux d’amélioration de l’immeuble
  • Désignation et révocation du syndic et de son adjoint ;
  • Révision de la répartition des charges communes telle que stipulée à l’article 37 de la présente loi en raison du changement de la
    destination d’une ou plusieurs parties privatives ;
  • Fixation des émoluments du syndic et de son salaire le cas échéant ;
  • Approbation du budget du syndicat, fixation des charges, du plafond des dépenses et de réserve pour la prise en charge des
    grands travaux d’entretien ;
  • Réalisation des grands travaux d’entretien ;
• Majorité relative des voix
  • Les questions relatives à l’entretien de l’immeuble la sécurité des habitants  :
  • Autoriser certains copropriétaires à réaliser, à leur frais, des travaux affectant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur,
  • Installer des antennes et des paraboles communes et tous équipements ou installations similaires ;
  • Aménager les lieux destinés aux rituels religieux sacrificiels ;
  • Prendre les dispositions qui s’imposent afin de faciliter l’accessibilité des personnes en situation d’handicap ;
  • Désigner, révoquer et définir les conditions de travail du concierge ainsi que la mise à sa disposition d’un logement
    Article 2128
  • Souscription à une assurance collective contre tout risque pouvant affecter l’immeuble
  • Mandater le syndic ou des tiers pour prendre certaines mesures ;
  • Institution d’un droit de préférence pour tous les actes emportant transfert de propriété à titre onéreux en indiquant les modalités
    d’exercice de ce droit et ses délais dans le règlement de copropriété ;
  • Démolition partielle de l’immeuble.
• Unanimité :
  • Édification d’un nouveau bâtiment, ou réalisation de travaux de surélévation d’ancien bâtiment ou création de locaux à usage individuel ;
  • Cession du droit de surélévation ou aménagement de nouveaux espaces pour la réalisation de nouveaux édifices ;
  • Réalisation de travaux devant apporter des transformations aux parties communes ;
  • Transformation de parties communes en parties privatives à usage privé, à l’exception des parties communes prévues à l’article 4;
  • Droit de surélévation ou d’excavation ;
  • Démolition totale de l’immeuble.

Ces règles de quorum, sont d’ordre public et les copropriétaires ne peuvent convenir entre eux pour les modifier.