Quelles sont les sanctions prévues en matière de publicité abusive?

Les infractions liées à la publicité abusive sont punies d’une amende de 50.000 à 250 000 dirhams, ou de 50.000 à 1.000.000 dirhams si le contrevenant est une personne morale. Le maximum de l’amende peut être porté à la moitié des dépenses de la publicité constituant le délit.

La juridiction peut demander tant aux parties qu’à l’annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, elle peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d’instruction appropriée. Elle peut en outre prononcer une astreinte de 10.000 dirhams par jour de retard à compter de la date qu’elle a retenue pour la production de ces documents.

Ces pénalités sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, de même qu’en cas d’inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.