Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?

L’infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs :

• l’élément légal
• l’élément matériel
• l’élément moral

L’élément légal repose sur le principe de la légalité des délits et des peines, ce dernier suppose qu’aucune action ou abstention n’est punissable jusqu’à ce que la loi la prévoit et la réprime par un texte de loi.

Selon l’article 3 du code pénal « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictée »

L’élément matériel : le droit pénal n’admet pas que l’on réprime la simple pensée coupable, ou la simple intention criminelle, elles ne pourront être réprimées que lorsque leur commission aboutit à un résultat. Toutefois, la tentative est punissable au même titre que l’infraction consommée.

L’élément moral, cet élément rassemble deux points pour que l’action ou l’abstention constitue une infraction punissable : la culpabilité et l’imputabilité.

La culpabilité réside dans le fait que l’agent ait commis une faute. L’imputabilité consiste à ce qu’il soit conscient de ces actes.