Quels sont les moyens de preuve en matière douanière?

Selon l’article 234 du code des douanes et impôts indirects « Les infractions douanières sont constatées par voie de saisie ou par voie d’enquête »

L’infraction douanière peut être constatée :

– Soit par des agents douaniers qui ont prêté serment,

– Soit par des agents verbalisateurs de la force publique.

• Constatation par voie de saisie : Les agents verbalisateurs ont le droit de saisir tous les objets passibles de confiscation, ainsi que les documents correspondants. Cette opération peut être réalisée :

– Dans les bureaux de douanes ;
– En dehors des bureaux de douanes ;
– Dans le cadre d’un contrôle spécial exercé dans les rayons de douanes.

• Constatation par voie d’enquête : Les agents verbalisateurs peuvent procéder à des enquêtes préliminaires, et effectuer des perquisitions et des visites domiciliaires dans le cadre des conditions posées par les dispositions en la matière, conformément à l’article 41 du code des douanes et impôts indirects.

Au cours de ces opérations de contrôle et d’enquête, les agents verbalisateurs, lorsqu’ils sont officiers de douane ou lorsqu’ils ont au moins le grade d’inspecteur adjoint, peuvent procéder à la saisie de tous les documents permettant de faciliter leur mission. La constatation de l’infraction douanière par voie d’enquête consiste, globalement, à enregistrer et consigner par écrit les résultats auxquels ont abouti les investigations en question. Quelque soit le mode de constatation des infractions, ou le moyen de preuve de celles-ci, les agents verbalisateurs concernés doivent établir un procès-verbal.

• Le procès-verbal de douane : Selon l’article 240 du code des douanes et impôts indirects, «les faits constatés et les saisies effectuées doivent être, dès que possible, relatés dans des procès-verbaux ».