Quels sont les services gratuits découlant du droit au compte bancaire ?

En vertu de la directive du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°1/G/2010 du 3 Mai 2010 relative aux services bancaires minimum devant être offerts par les banques à leur clientèle à titre gratuit, le droit au compte bancaire inclut la gratuité des services bancaires.

Pour qu’il y ait effectivité du droit au compte, il est nécessaire que les services bancaires de base soient gratuits.

Une liste de ces services est fournie par l’article 1 de la directive susmentionnée :

« Les services bancaires listés, ci‐après et susceptibles d’être offerts par les banques à leur clientèle, doivent être assurés à titre gratuit :

1. Ouverture de comptes ;

2. Délivrance de chéquier ;

3. Délivrance du livret d’épargne ;

4. Domiciliation de salaire ;

5. Demande d’attestation du relevé d’identité bancaire ;

6. Versement en espèces, hors acquittement du montant du timbre fiscal ;

7. Retrait d’espèces auprès du guichet détenteur du compte à débiter, à l’exclusion des retraits par ‘Chèque Guichet’ pour les clients détenteurs d’un chéquier ;

8. Retrait d’espèces sur présentation d’un carnet d’épargne au guichet détenteur du compte à débiter ;

9. Retrait auprès des guichets automatiques bancaires de l’établissement détenteur du compte ;

10. Emission de virement de compte à compte, entre particuliers, au sein de la même banque ;

11. Réception de virements nationaux ;

12. Réception de mises à disposition nationales, au sein du même établissement ;

13. Etablissement et envoi du relevé de compte au client ;

14. Consultation et édition du solde et de l’historique du compte à travers le guichet automatique

bancaire et/ou internet, hors frais de souscription à ces canaux de distribution ;

15. Changement des éléments d’identification du titulaire du compte ;

16. Clôture de comptes ».

Cette directive rappelle, en outre, que la gratuité de ces services ne peut être conditionnée par le nombre d’opérations effectuées par le titulaire du compte ni par l’exigence d’un solde minimum.

Le droit au compte bancaire inclut donc la gratuité de certains services bancaires. Cette gratuité est une règle d’ordre public et est donc opposable aux banques.