Qu’est ce que la procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés ?

La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
Ouverte à la demande du représentant légal de l’entreprise, il s’agit d’une procédure préventive destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement.
Le principe est qu’au jour d’ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées.
Cette procédure s’ouvre d’abord sur une période d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde.
Ce plan a pour but d’étaler le remboursement des dettes de l’entreprise, celle-ci poursuivant son activité. Le rôle du syndic est de s’assurer qu’il s’agit d’un projet réalisable.
Enfin, le tribunal fixe une durée pour l’exécution du plan de sauvegarde, sans excéder 5 ans.