Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Ses objectifs sont la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Elle est destinée a toutes les entreprises qui font face à des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans un proche délai la cessation de paiement.

La demande d’ouverture de cette procédure est à l’unique initiative du chef d’entreprise; la requête précisant la nature des difficultés est accompagnée d’un projet de plan de sauvegarde et est déposée auprès du secrétariat greffe du tribunal. Le tribunal doit statuer dans un délai de 15 jours à compter de l’audition du chef d’entreprise.