Qu’est ce-que l’Exequatur ?

Les jugements rendus à l’étranger sont valables au regard du droit marocain et produisent tous leurs effets sur l’ensemble du territoire à condition qu’ils soient revêtus de l’exequatur.

L’exequatur consiste à faire reconnaître la force exécutoire de ce jugement tout en respectant les conditions requises pour la saisine du tribunal de première instance.
Cette procédure est régie par la loi du pays dans lequel l’exécution est demandée.

L’exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée et le tribunal se borne à vérifier si le jugement dont l’exequatur est demandé, remplit toutes les conditions exigées par les articles 430, 431,432 du code de procédure civile, à savoir :

• Régularité de l’acte :
• Compétence de la juridiction étrangère ;
• Respect de l’ordre public …

La décision rendue exécutoire produit les mêmes effets que si elle avait été rendue sur le territoire marocain.