Qu’est-ce que l’assurance garantie décennale ?

L’assurance décennale a pour objet d’assurer les intervenants pour la Responsabilité Décennale qu’ils encourent. Ainsi, cette garantie est fondée sur l’article 769 du D.O.C qui précise que :

« L’architecte ou ingénieur et l’entrepreneur chargés directement par le maître d’ouvrage sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l’achèvement de l’édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol. L’architecte qui n’a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan. Le délai de dix ans commence à courir du jour de la réception des travaux. L’action doit être intentée dans les trente jours à partir du jour où s’est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie ; elle n’est pas recevable après ce délai ».

Les garanties proposées par les entreprises d’assurances portent sur :

• Les gros-œuvre qui désignent les structures et autres éléments porteurs qui concourent à la stabilité ou à la solidité des bâtiments
(fondations, murs, voûtes, ….) à l’exclusion des éléments fixes ou mobiles intégrés à la construction mais non porteurs et qu’on peut nommer second-œuvre.

• Les frais occasionnés par la menace d’effondrement du gros œuvre et nécessaires à la sauvegarde de la construction ;

• Les frais de démolition et de déblaiement nécessités par les sinistres garantis.

L’assurance responsabilité civile décennale est prévu de l’article 157-10 à 157-25 de la loi 17-99 portant code des assurances.