Qu’est-ce qu’une convention collective ?

L’article 104 du code du travail définit la convention collective comme étant un « contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs. »

La convention collective est donc l’incarnation du rapport de force existant entre les employeurs qui défendent des intérêts de rentabilité et de croissance économique, d’une part, et les ouvriers et salariés qui s’inscrivent dans une logique d’amélioration de leurs conditions de travail, d’autre part.

Ainsi, c’est à l’issue d’âpres négociations entre les syndicats, représentants des salariés et le patronat qui regroupe les chefs d’entreprise, qu’est établie la convention collective, qui contient des dispositions concernant les relations de travail. Ces dispositions sont diverses et variées et peuvent englober les indemnités, la couverture sociale, l’hygiène et la sécurité professionnelle, la formation, les salaires minimums, l’évolution professionnelle et les procédures de règlement des conflits intervenant entre employés et employeurs etc.

Une convention collective contient souvent des conditions de travail plus favorables aux salariés que leurs contrats ou même la législation du travail.

La convention collective doit être déposée au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle doit être appliquée et auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail.