Qui sont les créanciers chirographaires?

Le créancier chirographaire est celui dont la créance n’est garantie par aucune sûreté. L’article 1241 du DOC dispose que : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».

Les contrats conclus par le débiteur ont effet indirectement à l’égard des créanciers dont le gage général sur le patrimoine de leurs débiteurs subit les effets des contrats passés par celui-ci, bénéficiant des augmentations et supportant les diminutions du patrimoine.