Qu’est ce que le démarchage?

Le démarchage est le fait de solliciter une personne à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer la vente, la location de biens, ou la fourniture de services. Le démarchage peut aussi être fait par téléphone, par courrier, ou tout autre moyen technique le permettant. N’est pas constitutive de démarchage, la vente de biens produits et fabriqués personnellement par le fournisseur ou sa famille. N’est pas non plus un démarchage, la vente de produits de consommation courante faite dans l’agglomération ou le voisinage où est installé l’établissement du fournisseur.

Le démarchage doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit dont une copie devra être remise au consommateur. Ce contrat doit comprendre un formulaire détachable, qui servira en cas de non satisfaction de l’acheteur, à exercer son droit de rétractation. C’est-à-dire, que ce dernier peut se faire rembourser le prix de la chose en contrepartie de sa restitution, et ce dans un délai de 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat.
Le contrat doit, à peine de nullité, prévoir plusieurs mentions telles que le nom du fournisseur, son adresse, le lieu et date de de signature du contrat, les caractéristiques des biens et services, les modalités de paiement la faculté de rétractation…

A noter qu’en cas de démarchage téléphonique ou par tout autre moyen technique assimilable, le fournisseur doit indiquer explicitement son identité et le caractère commercial de son intervention.