Qu’est-ce que le crédit bail?

Le crédit-bail est régi par le Titre V du Livre IV du Code de Commerce. Il est important de noter que ce mode de financement est destiné aux professionnels et non aux particuliers.

Le législateur différencie le crédit-bail mobilier du crédit-bail immobilier. La différence repose sur l’objet du contrat. Le premier vise des biens mobiliers alors que le second est relatif aux biens immobiliers.

– Le crédit-bail mobilier

Concrètement, l’entreprise a besoin d’un équipement vendu par un fournisseur. Cette entreprise s’adresse à un établissement de crédit-bail (qui est obligatoirement un établissement de crédit).

L’établissement de crédit achète comptant au fournisseur. Le bien acheté sera mis à la disposition de l’entreprise et un contrat de location va exister entre l’entreprise et l’établissement de crédit. L’entreprise paie un loyer qui correspond à la rémunération de l’utilisation du bien en tant que locataire. La propriété juridique reste celle de l’établissement financier.

A la fin de ce contrat de location, l’entreprise a le choix d’acquérir le bien en payant une valeur résiduelle généralement de l’ordre de 5% de sa valeur initiale ou d’y renoncer et dans ce cas, elle doit restituer le bien. Le contrat de crédit-bail repose donc en partie sur le contrat de location mais il ne s’y résume pas.

Il est à noter qu’il arrive que le fournisseur crée une filiale pour les opérations de crédit-bail. Le fournisseur va alors créer un établissement de crédit pour le crédit-bail.

– Le crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier fonctionne sur le même principe que le crédit-bail mobilier . Certaines formalités peuvent, cependant, être plus lourdes dans la mesure où les obligations de publicité en matière immobilière sont plus contraignantes.