Qu’est-ce que le démembrement de propriété?

Le propriétaire d’un bien détient plusieurs prérogatives sur son bien. Il a le droit d’user de la chose, de percevoir les revenus de la chose et de manière générale, disposer physiquement et juridiquement  de cette chose (l’utiliser, la vendre, la prêter, la louer etc…librement comme bon lui semble) .

Ces prérogatives peuvent être dissociées et être exercées par deux personnes distinctes :

• Le nu-propriétaire qui dispose du bien, c’est-à-dire qu’il accapare la propriété juridique de la chose elle-même distinctement des bénéfices qu’il peut tirer de son exploitation et de son usage.
• L’usufruitier qui a le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus du bien.

Cela permettrait donc à un parent de donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit. L’usufruitier pourra alors utiliser le bien et en percevoir les éventuels revenus. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’usufruitier pourra l’utiliser et en jouir en y habitant ou le louer et en percevoir les éventuels loyers.

L’usufruit s’éteint avec le décès de l’usufruitier au profit des nus-propriétaires qui ont alors la pleine propriété du bien.

D’un point de vue fiscal, il y’a un avantage car il y’a une limitation des droits de mutation à payer. Ceci est justifié par le fait que la nue-propriété ne représente qu’une partie de la valeur de la propriété. Sa valeur dépendra, selon le Code Général des impôts, de l’âge de l’usufruitier.