Qu’est-ce que le legs obligatoire?

Aux termes des articles 369 et suivants du Code de la famille, les petits enfants d’une personne décédée héritent de celle-ci lorsque leur père ou mère (Enfant du De Cujus) est décédé à une date antérieure au partage de la succession du De Cujus.

Il s’agit de la configuration où le De cujus a un enfant décédé et que cet enfant laisse lui-même des enfants. Dans ce cas, les petits-enfants sont bénéficiaires d’un legs obligatoire.

Les bénéficiaires d’un legs obligatoire sont :

– Les enfants du fils

– Les enfants de la fille

– Les enfants du fils du fils à l’infini quel que soit leur nombre.

Ce legs obligatoire est égal à la part de la succession que leur père ou mère aurait recueilli du De cujus s’il ou elle avait survécu. Cependant, cette part ne peut dépasser le tiers de la succession. De plus, l’héritier reçoit une part double de celle de l’héritière.

N. B. De cujus = Personne décédée dont la succession est ouverte.