Qu’est-ce que le stockage clandestin?

Sont constitutifs de stockage clandestin et sont interdites :

• la détention par des commerçants, industriels, artisans ou agriculteurs de stocks de marchandises ou de produits qui sont dissimulés par eux à des fins spéculatives;
• la détention en vue de la vente d’un stock de marchandises ou de produits quelconques, par des personnes non inscrites au registre du commerce ou n’ayant pas la qualité d’artisan ;
• la détention, en vue de la vente, par des personnes inscrites au registre du commerce ou ayant la qualité d’artisan, d’un stock de marchandises ou de produits étrangers à l’objet de leur industrie ou commerce ou activité ;
• la détention, en vue de la vente, par des producteurs agricoles d’un stock de marchandises ou de produits étrangers à leur exploitation.

La Loi considère comme détenu en vue de la vente, tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l’activité professionnelle du détenteur et dont l’importance excède manifestement les besoins de l’approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.