Que signifie la vente subordonnée ?

Dans les rapports entre fournisseurs et consommateurs, la balance penche vers les premiers et la loi intervient pour remettre de l’équilibre et protéger les consommateurs. Il arrive ainsi qu’un fournisseur de produits ou de services propose à la vente ses produits et ses services et les assortit de certaines conditions qui peuvent constituer un obstacle devant le consommateur, ou refuse tout simplement de vendre à un client déterminé son produit ou son service. C’est ce qu’on appelle, le refus de vente et la vente subordonnée ou liée.

Ainsi, un fournir na pas le droit, sauf motif légitime, de refuser la vente d’un produit ou d’un service à un client, dès lors qu’il les propose au public.  De même, en matière de vente subordonnée, le fait de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre bien ou d’un autre service . de même, un prestataire ne peut subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ou d’un bien.

Ces pratiques interdites, sont sanctionnées par des amendes allant de 1200 Dh à 10.000 DH et en cas de récidive, c’est dire si le fournisseur commet un acte similaire dans les 5 ans qui suivent sa première condamnation, les sanctions sont portées au double.