Comment se fait le recouvrement de l’IS ?

L’IS donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ».

Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont effectués spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.