Fiscalité : Décisions de la CNRF
Réévaluation des indemnités d’éviction déclarées suite à la vente d’une maison d’habitation
En cas de rejet total ou partiel des indemnités d’éviction par l’administration fiscale suite à la vente d’une maison d’habitation, quelle serait la position de la CNRF ?
Suite à la vente d’une maison d’habitation, l’administration fiscale pourrait remettre en cause les indemnités d’éviction au motif qu’elles sont largement surévaluées. Par conséquent, une nouvelle base de calcul de l’impôt sur le revenu est notifiée au contribuable.
La CNRF pourrait maintenir le montant notifié par l’administration fiscale en jugeant que les indemnités d’éviction déclarées par le contribuable ne sont pas justifiées par des pièces justificatives.
Pour en savoir plus, veuillez trouver ci-dessous des décisions de le CNRF :
