Suite à la réévaluation du prix d’achat d’un appartement par l’administration fiscale, quelle serait la décision de la CNRF ?

Suite à l’achat d’un appartement, l’administration fiscale pourrait remettre en cause son prix d’achat au motif qu’il est largement sous-estimé en se référant à des opérations jugées similaires. Par conséquent, une nouvelle base de calcul des droits d’enregistrement est notifiée au contribuable.

Contestant cette décision auprès de la CNRF, le contribuable peut obtenir gain de cause dans les cas suivants :

• Absence ou insuffisance des postes de comparaison fournies par l’administration fiscale ;
• Financement totale par crédit bancaire du bien immobilier.

Pour en savoir plus, veuillez trouver ci-dessous quelques décisions de le CNRF :

• Dossier n° MTA4 ;
• Dossier n° MjE3MQ.