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Droit de travail : Rupture de contrat

Refus de signature du PV d’audition par le salarié

Que faire si un salarié refuse de signer un PV d’audition ?

L’employeur et le salarié doivent être présents au cours de la séance d’audition, à la fin de celui-ci, un procès verbal d’audition est établi par l’employeur et doit contenir la signature des deux parties. Aucune abstention de la part du salarié ne peut libérer l’employeur de poursuivre et respecter la procédure de licenciement.

Si le salarié refuse d’entreprendre ou de poursuivre la procédure, l’employeur doit faire recours à l’inspecteur de travail pour constater les irrégularités dans le déroulement de ladite procédure.

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