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Fiscalité : Impôt sur le revenu

Régularisation de la situation fiscale du contribuable

Quelles sont les conséquences fiscales de l’amnistie prévue par l’article 7 de la LF 2020 ?

La déclaration et le versement de la contribution ont pour effet au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 :

  • De permettre au déclarant d’effectuer toute sorte de dépenses sans que celles engagées à concurrence du montant des avoirs déclarés, ne soient prises en considération pour l’évaluation du revenu annuel, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables.
  • De libérer la personne physique concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes issues de l’évaluation des dépenses des contribuables, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale.
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