Pour bénéficier de l’amnistie de l’article 7 de la LF 2020, quelles sont les étapes à suivre ?

La régularisation consiste à :

• Déclarer les avoirs par les personnes physiques concernées ;
• Verser une contribution au titre de ces avoirs.

Ainsi, il faut procéder comme suit :

• Déposer les avoirs liquides auprès d’un établissement de crédit: sont concernés, les avoirs déposés dans des comptes bancaires ou sous forme de billets de banque. Il faut les déposer auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque selon la loi 103-12.
• Déposer une déclaration : Celle-ci peut être rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration (voir document à la fin de l’article). Elle doit être déposée auprès des banques contre récépissé comportant les éléments d’identification de la partie versante et le montant des avoirs liquides déposés dans des comptes ou détenus sous forme de billets de banque.