Comment puis-je rembourser un crédit avant son échéance ?

L’emprunteur qui contracte un crédit bancaire, que celui-ci soit destiné à la consommation (crédit consommation ou crédit affecté) ou destiné à l’achat ou construction d’un bien immeuble (crédit immobilier). La loi sur la protection des consommateurs donne cette possibilité et interdit toute restriction de la part des banques. L’emprunteur a la possibilité donc de rembourser une partie ou la totalité de son crédit. Mais les banques peuvent interdire, pour les crédits immobiliers, le remboursement à effectuer s’il est égal ou inférieur à 10% du montant restant dû, sauf si ce 10% constitue le solde même du crédit.

Sur un plan financier, la décision de remboursement anticipé d’un crédit doit être réfléchie. Généralement, c’est durant les premières périodes de remboursement que les intérêts sont facturés et récupérés par la banque. Les premières périodes annuelles constituent donc un moment favorable pour le remboursement. Par ailleurs, il faut savoir qu’en cas de remboursement anticipé, les banques peuvent exiger le règlement de certaines indemnités. La loi 31-08 sur la protection des consommateurs a encadré ces cas pour éviter les abus, comme suit :

–Pour les crédits de consommation : la loi permet le remboursement anticipé, total ou partiel et aucune indemnité pour ça, ne doit être réclamée par la banque. Ce remboursement pourra être fait à tout moment. Cependant, c’est la banque qui pourra légalement exiger le remboursement anticipé du crédit capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard dont le taux maximum ne pourra excéder 4% du capital restant. Mais si la banque n’exige pas le remboursement anticipé, elle peut réclamer une indemnité qui ne peut être supérieure à 4% des échéances qui restent à payer.

-Pour les crédits immobiliers : le remboursement anticipé total ou partiel est ouvert aux emprunteurs mais le contrat pourra exiger que ce remboursera soit supérieur à 10% du montant initial (sauf si ce 10% constitue le solde restant du prêt). La loi autorise les banques dans ce sens.

En revanche, si le contrat exige le paiement d’une indemnité pour remboursement anticipé demandé par le client, cette indemnité ne peut dépasser 2% du capital restant dû.

Le banquier peut exiger en revanche, le remboursement anticipé du solde si l’emprunteur est défaillant (ne règle plus ses échéances et a été mis en demeure). Dans ce cas, le banquier peut exiger en plus le règlement des intérêts échus et impayés jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux dont le maximum ne peut excéder 2% du capital restant dû.

En revanche, si la banque n’exige pas le remboursement anticipé du crédit alors que l’emprunteur est défaillant, la banque ne peut demander des intérêts de retard pour la période pendant laquelle, l’emprunteur, était en défaillance.