Un salarié n’ayant pas cumulé 3240 jours de cotisations à la CNSS avant l’âge légal de départ à la retraite, a-t’il droit à un remboursement portant sur les cotisations salariales versées ?

L’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000 sans avoir pu cumuler le nombre de jours ouvrant droit à une pension de vieillesse, peut bénéficier d’un remboursement des cotisations salariales.

Peuvent également bénéficier de cette prestation, les ayants droit de l’assuré décédé se trouvant dans la même situation.

Afin de bénéficier de cette prestation, les conditions suivantes doivent être remplies, par l’assuré et ses ayants droit :

• Pour l’assuré:
  • Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Avoir cessé toute activité salariale ;
  • Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
  • Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.
• Pour les ayants-droit :
  • Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
  • Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.