Est-ce que le décès du locataire met fin au contrat de location ?

Le contrat de location pour habitation ou usage professionnel n’est pas résilié par le décès du locataire, ce dernier se poursuit avec les ayants droits (Le conjoint, les enfants, les ascendants, etc.) qui reprennent les mêmes droits et obligations du locataire décédé.

Par contre, le contrat de location est résilié de plein droit en cas de décès du locataire, si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location.

En cas de divorce, le droit au bail peut être accordé à l’épouse qui a la garde des enfants aux mêmes conditions établies entre le bailleur et l’ex-époux.

A noter que, le contrat de bail doit être formulé par écrit, daté et signé par les deux parties.