Fiscalité : Impôt sur les sociétés
Retenue à la source par les employeurs et les débirentiers sur les salaires et rentes viagères
Qui doit procéder au paiement de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes?
La retenue à la source sur ces produits bruts doit être opérée par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, à des personnes physiques ou morales non résidentes.
