Sous quelles conditions est-il possible d’ouvrir une succession en cas de disparition ?

L’héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus (désigne celui de la succession duquel on débat) et à la survie certaine de son héritier.
Est présumée décédée, la personne dont il n’est plus donné de nouvelles et à propos de laquelle un jugement de présomption de décès a été rendu.
Par ailleurs, la personne portée disparue est tenue pour vivante à l’égard de ses biens. Sa succession ne peut être ouverte et partagée entre ses héritiers qu’après le prononcé d’un jugement déclarant son décès. Elle est considérée comme étant en vie aussi bien à l’égard de ses propres droits qu’à l’égard des droits d’autrui. La part objet de doute est mise en réserve, jusqu’à ce qu’il soit statué sur son cas.
Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances exceptionnelles rendant sa mort probable, un jugement déclaratif de décès est rendu à l’expiration d’un délai d’une année courant à compter du jour où l’on a perdu tout espoir de savoir si elle est vivante ou décédée.
Dans tous les autres cas, il appartient au tribunal de fixer la période au terme de laquelle il rendra le jugement déclaratif du décès et ce, après enquête et investigation, par tous les moyens possibles, des autorités compétentes pour la recherche des personnes disparues.