Qu’est-ce qu’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est soumise aux dispositions de la loi 44-00.

Il s’agit d’une convention par laquelle le vendeur (promoteur) s’oblige à édifier un immeuble (à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal) sur un terrain lui appartenant dans un délai déterminé et en transférer la propriété à l’acquéreur en contrepartie d’un prix à payer par ce dernier, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve ses droits et attributions de maître de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux de l’immeuble.