Fiscalité : Autres taxes
Obtention en ligne du quitus fiscal à partir du 1er novembre 2020
TGR / Quitus fiscal
L’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, objet de mutation ou de cession sera délivrée en ligne à compter du 1er novembre 2020.
-
La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
-
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
-
Cycle Juriste business Partner
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.