Douane : Import / Export
Dédouanement des véhicules de tourisme par les MRE de plus de 60 ans
Institué par la loi de finances 2013 et amendé par la loi de finances 2016, le régime douanier relatif au dédouanement des véhicules par les marocains résidents à l’étranger a fait le bonheur de certains. Ce régime permet de bénéficier d’un taux d’abattement plus important sur l’importation des véhicules. Éclairages…
Applicable à compter du 1er janvier 2016, le dédouanement avec bénéfice d’un abattement de 90% est accordé en dérogation aux dispositions du code des douanes et impôts indirects aux marocains résidents à l’étranger. Ce taux est consenti dans la limite d’une valeur à l’état neuf de la voiture de 300.000 MAD. Par conséquent, la tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes conformément à la législation douanière en vigueur.
Modalités et conditions d’octroi de l’abattement de 90%
Le régime douanier en question concerne particulièrement les marocains résidents à l’étranger âgés de 60 ans et plus, justifiant d’une résidence effective à l’étranger de plus de 10 ans. Il leur permet de bénéficier d’un abattement de 90% applicable sur la valeur à l’état neuf du véhicule de tourisme faisant l’objet de dédouanement. Cet avantage est accordé une seule fois dans la vie du bénéficiaire. Par ailleurs, le véhicule dédouané au bénéficie de l’avantage ne peut être ni vendu, ni cédé pendant 5 ans. Cette condition est levée en cas de décès du bénéficiaire.
L’octroi de l’abattement de 90% est soumis aux conditions suivantes :
- L’abattement ne peut être accordé aux personnes installées définitivement au Maroc ;
- Avantage réservé uniquement aux véhicules de tourisme
- Équipés d’un moteur essence, diesel ou de technologie hybride,
- Conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, chauffeur inclus (le nombre de place est celui indiqué sur la carte grise) ; et
- Autorisée pour la circulation sur la voie publique.
Pièces à produire pour bénéficier du taux d’abattement de 90%
Le MRE remplissant ces conditions est tenu de présenter personnellement son dossier (les procurations ne sont pas admises pour le dédouanement) au bureau douanier de son choix. Le dossier est composé des pièces suivantes :
- Demande établie sur un formulaire-type intitulé « Demande de mise à la consommation d’un véhicule automobile avec bénéfice de l’abattement de 90%» ;
- Justificatif de séjour à l’étranger d’au moins 10 ans, délivré par le Consulat du Maroc du ressort selon le modèle « Attestation de séjour à l’étranger pour le dédouanement d’un véhicule de tourisme avec bénéfice de l’abattement de 90% » ;
- Copie de la carte de résidence, permis de séjour ou du passeport étranger, en cours de validité, avec adresse à l’étranger ;
- Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- Certificat d’identification du véhicule établi en double exemplaires par le centre immatriculateur du lieu de résidence au Maroc ;
- Copie de la déclaration d’admission temporaire « D16 ter » souscrite pour l’importation en admission temporaire du véhicule ;
- Carte grise du véhicule, établie impérativement au nom du bénéficiaire ;
- Facture d’achat pour les véhicules ayant moins de 3 mois d’âge.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.