Immobilier : Taxation immobilière
Dispositions relatives au logement social
L’article 92-I-28° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit trois conditions cumulatives afin de qualifier un logement de social. Ainsi, la superficie du logement doit être comprise entre 50 et 80m² et le prix de vente ne doit pas excéder 250.000DHS, hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce logement doit être à usage d’habitation principale.
L’article 247-XVI du CGI énonce les avantages conférés aux promoteurs immobiliers et aux acquéreurs de logements sociaux.
Pour le promoteur immobilier, il est fait mention de l’exonération de différents impôts tels que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu et les droits d’enregistrement et de timbre. Afin de bénéficier de ces exonérations, une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges est nécessaire. De plus, le programme doit comporter au moins 500 logements (pour le milieu rural, ce minimum est fixé à 100 logements). Enfin, le programme doit être réparti sur une période de 5 ans à compter de la délivrance de la première autorisation de construire. Il est à noter que l’exonération des droits d’enregistrement ne concerne que les terrains acquis depuis le 1er janvier 2010.
Pour l’acquéreur, l’avantage de l’acquisition d’un logement social est l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Afin de bénéficier de cette exonération, l’article 93-I du CGI prévoit qu’il est nécessaire, pour l’acquéreur d’acquérir le logement auprès de promoteurs immobiliers qui ont conclu une convention avec l’Etat. De plus, le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés devant notaire. Le contrat de vente définitif doit comporter le prix de vente et le montant de la TVA correspondante. Il doit également comporter l’engagement de l’acquéreur à consentir au profit de l’Etat une hypothèque en garantie du paiement de la TVA, en cas de non affectation du logement social à son habitation principale. Enfin, le contrat de vente doit comporter l’engagement de l’acquéreur à affecter le logement social à son habitation principale pendant une durée de 4 ans à compter de la date de conclusion du contrat définitif.
Pour sa part, le notaire doit déposer une demande d’éligibilité à l’exonération.
La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production de documents justifiant que le logement social a été affecté à l’habitation principale pendant une durée de 4 ans.
Ces documents sont :
– Une demande de main levée
– Une copie du contrat de vente
– Copie de la carte nationale comportant l’adresse du logement social en question ou un certificat administratif l’attestant
– Copies de quittances de paiement de la taxe de services communaux.
Il est à noter que si l’acquéreur ne demande pas la mainlevée de l’hypothèque après la quatrième année suivant la date d’acquisition, il est invité par l’inspecteur des impôts à produire les dits documents dans un délai de 30 jours. A défaut, il sera procédé au recouvrement de la TVA, avec majorations et pénalités.
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