Assurance : Sinistre
Indemnisation des personnes victimes d’un accident de circulation
Toute victime d’un accident de circulation causée par des véhicules terrestres à moteur à droit à une indemnisation.
Personnes concernées par l’indemnité:
Tout d’abord, une assurance obligatoire s’impose à toutes personnes physiques ou morales dont la responsabilité civile peut être engagée. Tout véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée doit être couvert par une assurance responsabilité civile. La loi n’exclut aucune personne de cette obligation. Cette obligation d’assurance est remplie par la présentation d’un document dont les conditions et modalités sont fixées par voie réglementaire.
L’indemnisation pour la réparation des dommages s’étale également au(x) conjoint(s), aux ascendants directs ou alliés, aux descendants soit de l’assuré ou du conducteur et aux associés de l’assuré à l’occasion de l’activité professionnelle.
En cas de décès de la victime, toutes les personnes envers lesquelles la victime était tenue d’une obligation alimentaire et toute autre personne aux besoins de laquelle elle subvenait, bénéficient également de ladite indemnité.
L’indemnité proposée par l’assureur:
L’indemnité doit couvrir pour la victime :
- Les dommages corporels et matériels ;
- Les changements touchant la carrière professionnelle ou scolaire ;
- Le préjudice esthétique ;
- Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation ainsi que les appareils de prothèse et d’orthopédie.
En cas de décès, l’assureur est tenu de prendre en compte la couverture du préjudice moral et matériel en faveur des proches de la victime.
L’indemnisation des victimes d’accident de circulation se fait à la fois selon les principes généraux de droit commun et des méthodes d’évaluations bien précises. La victime doit d’abord formuler une demande d’indemnisation à l’assureur avant tout recours à la justice.
Déclenchement de la procédure d’indemnisation :
La victime doit penser à constituer un dossier contenant toutes les pièces justificatives, car l’indemnisation n’interviendra qu’après consolidation de ses blessures. En revanche, l’assureur est amené à verser des provisions tenant à rembourser la victime sur les différents frais engagés en relation avec l’accident.
Après la consolidation des blessures constatée par rapport d’experts, la victime ou les ayants droit, après décès de la victime, sont tenus avant d’engager une action judiciaire en dommages et intérêts, de demander à l’entreprise ou aux entreprises d’assurances concernées l’indemnisation des dommages subis. Cette demande, doit être assortie des documents permettant l’évaluation de l’indemnisation, à savoir :
- Une copie du procès-verbal dressé par un officier ou un agent de la police judiciaire ;
- Un extrait d’acte de naissance de la victime, et le cas échéant, de ses ayants droit ;
- Les pièces justificatives du salaire ou des gains professionnels ;
- Une copie des rapports d’expertise médicale ainsi que tous autres documents nécessaires à l’évaluation des dommages.
Après expertise médicale réalisée par le médecin de l’assureur pour fixation du taux d’incapacité, l’assurance doit formuler une offre d’indemnité dans les 60 jours suivants la fourniture des pièces justificatives. Toutefois, ce délai peut être prolongé pour permettre la contre expertise, ou l’expertise judiciaire.
Le défaut de réponse dans les délais impartis est considéré comme un refus délibéré d’indemnisation.
La victime dispose d’un délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre susmentionnée, d’exprimer son accord ou son refus par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire. Si les parties expriment leur accord, l’assureur à une obligation de versement de l’indemnité dans les trente jours (30) suivant l’accord. Ce dernier est réputé définitif sauf en cas d’aggravation du dommage, la victime pourra demander une indemnisation complémentaire.
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