Sociétés : SA
La différence entre un contrat de travail et un mandat social
Le contrat de travail et le mandat social sont deux choses différentes.
Un contrat de travail est un contrat spécifique établi entre l’employeur et le salarié, celui-ci est régi par les dispositions du code du travail. Un mandat social est un contrat de représentation et peut être formalisé dans les statuts de la société ou dans un acte séparé. Il est régi par les règles du droit commun (D.O.C) et des dispositions du droit des sociétés.
Le mandataire social est lié à l’entreprise par un contrat de mandat et non pas par un contrat de travail. Ce dernier n’est pas forcément un salarié de l’entreprise.
En pratique, beaucoup de sociétés confondent entre le mandat social et le contrat de travail au sein de la même entreprise, du fait qu’il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail.
Plusieurs différences se présentent donc, à plusieurs niveaux, entre le contrat de travail et le mandat social:
Règle applicable :
Un mandataire social, ex: « Directeur Général », relève à ce titre du droit des sociétés ;
Un salarié lié à la société par un contrat de travail, relève à ce titre du droit du travail.
Liens de subordination et limites de la responsabilité :
La relation du travail se caractérise essentiellement par un lien de subordination du salarié à l’égard de son employeur, tandis qu’un mandataire social est libre dans ses actes de gestion pour le compte des associés sous réserve des orientations et des directives générales décidées par les associés lors des assemblées. Un mandataire social est responsable vis-à-vis des associés et de la société elle-même, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société. Toutefois, ces pouvoirs peuvent être limités par les statuts de la société, le conseil d’administration ou les assemblées d’actionnaires.
Le salarié est recruté pour accomplir une fonction déterminée, celui-ci ne peut agir pour le compte de la société et n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la société qui l‘emploie.
Le mandataire social peut déléguer ses pouvoirs, alors que le salarié dispose de missions bien déterminés et limités.
Rémunération :
La rémunération des mandataires sociaux est arrêtée par les associés ou le conseil d’administration. Le mandat peut même être gratuit.
Le salarié perçoit un salaire mensuel qui peut être arrêté par le DG lui-même, après validation du service des ressources humaines de la société s’il en existe.
Résiliation du contrat :
Le mandataire social est désigné pour une durée limitée ou illimitée, il est révocable à tout moment sans préavis, et même sans juste motif.
Le salarié est protégé par un contrat de travail. En cas de licenciement abusif, ce dernier a droit aux indemnités légales prévues par le code du travail.
Cumul des fonctions de mandataire social et salarié :
Le cumul des fonctions de mandataire social avec un contrat de travail est possible sous réserve du respect de certaines conditions:
- Le travail du mandataire doit correspondre à un travail effectif ;
- Le nombre des administrateurs salariés dans une Société Anonyme ne doit pas dépasser le tiers des membres du conseil d’administration.
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