La gérance libre, également appelée « location-gérance » est un contrat  par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un commerçant ( gérant ou locataire) qui l’exploite à ses risques et périls moyennant le paiement d’un loyer appelé « redevance de gérance » celle-ci peut être fixe ou liée au chiffre d’affaires ou au bénéfice.

Il s’agit d’un mécanisme permettant au propriétaire d’un fond de commerce de :

• Avoir un revenu pendant une durée limitée ou illimitée ;
• Récupérer son fonds sans payer des indemnités.

Conditions de la gérance libre :

La gérance libre suppose la réunion des conditions suivantes :

• Avoir la qualité de commerçant : Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
• Etre immatriculé au registre du commerce ;
• Exploiter le fonds conformément à l’activité du gérant ;
• Disposer d’une autorisation du bailleur pour conclure une location-gérance lorsqu’il s’agit d’un bail commercial ;
• Indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.

Formalités légales :

Le contrat de location-gérance est soumis à un certain nombre de formalités ;

• L’immatriculation du locataire au registre de commerce en tant que locataire-gérant, ce dernier doit effectuer toutes les formalités nécessaires à la création de son activité ;
• La publication du contrat de gérance, dans la quinzaine de sa date, sous forme d’un extrait ou d’un avis, dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel ;
• Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention «  mise en gérance libre ».

Nullité de la gérance libre :

Tout contrat de gérance libre consenti par le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l’ égard des tiers.

Responsabilité solidaire du bailleur du fonds avec le gérant libre :

Jusqu’à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l’ occasion de l’exploitation du fonds, notamment auprès de l’administration fiscale.

La fin de la gérance libre :

Le contrat de gérance libre prend généralement fin selon les termes que les deux parties ont prévus. Si le contrat est à durée indéterminée, il peut être résilié par l’une des parties.

Le code de commerce dispose que : « la fin de la gérance libre donne lieu aux mêmes mesures de publicité», cela veut dire que le locataire doit à ce moment procéder à la radiation de la gérance libre du registre du commerce et faire une publication au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales.

Les  effets de la fin ou la résiliation de la gérance libre :

La fin ou la résiliation du contrat de gérance libre donne lieu à :

• La restitution du fonds par le gérant libre en l’état où il se trouvait lors de la conclusion du contrat. En principe, le matériel que le gérant libre aurait reçu à la conclusion du contrat devrait être restitué au propriétaire du fonds ;
• La reprise des stocks de marchandises transférés au gérant lors de la conclusion du contrat par le propriétaire du fonds ;
• L’exigibilité des dettes du gérant afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.

L’exigibilité des dettes suscitée constitue une possibilité offerte aux créanciers du gérant de faire déclarer judiciairement leurs créances immédiatement exigibles comme cela se passe pour le propriétaire du fonds au moment de la mise en gérance.