La procédure d’immatriculation foncière consiste à sécuriser le droit de propriété contre tout abus. Cette procédure est principalement administrative, avec toutefois un passage par une phase judiciaire en cas d’opposition.

Dépôt de la réquisition :

La phase administrative débute par le dépôt d’une réquisition signée par le requérant auprès de la conservation foncière. Elle doit contenir plusieurs indications notamment :

• L’adresse ou le domicile du requérant;
• Le numéro de la carte d’identité nationale du requérant ;
• La description de l’immeuble objet de l’immatriculation ainsi que les droits réels attachés au dit immeuble.

En complément de ce qui précède, le requérant  doit déposer les originaux ou les copies certifiées conformes des titres, actes et documents de nature à faire connaître le droit de propriété et les droits réels existants sur l’immeuble.

Une fois la réquisition est reçue et acceptée par le conservateur, ce dernier doit dresser un extrait qui fera l’objet d’une publication au bulletin officiel et ce, dans un délai de dix jours.

Un autre extrait et un avis contenant la date et l’heure de bornage doivent être affichés à la conservation foncière, au tribunal et au siège de la commune ainsi que celui de l’autorité locale du territoire sur lequel se trouve l’immeuble. Cet extrait reste affiché jusqu’au jour du bornage.

Le bornage :

L’opération de bornage est considérée être l’étape la plus importante de la procédure d’immatriculation. Le conservateur convoque personnellement le requérant de l’immatriculation, les riverains indiqués dans la réquisition d’immatriculation, les intervenants et les titulaires des droits réels et charges foncières qui se seraient régulièrement révélés.

L’exécution de ladite opération est déléguée à un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre. Il tente de dresser les bornes et délimiter le périmètre indiqué par le requérant. Cette opération topographique est constatée par un croquis de bornage qui doit contenir une description détaillée de l’immeuble, sa superficie et  ses particularités.

En sa qualité de délégué du conservateur, le topographe interroge le requérant, les riverains, les titulaires des droits réels qui se seraient régulièrement révélés . Il constate en outre le fait et la durée de la  possession, l’état de l’immeuble ainsi que toute constatation utile.

Avant la publication de l’avis de clôture de bornage, le conservateur peut procéder à un bornage modificatif pour rectifier les erreurs commises lors de la première opération de bornage. A la fin, le géomètre topographe doit dresser un procès verbal qui doit être signé par lui et par toutes les parties comparantes et doit contenir toutes les informations relatives au bornage. En outre, il doit annexer le croquis de bornage et les pièces produites par les parties audit procès verbal. Un avis de clôture de bornage est publié dans un délai de quatre mois qui suivent le bornage définitif.

Les oppositions :

Une fois les plans établis, le conservateur ordonne la publication dans les mêmes conditions que la réquisition d’immatriculation, d’un avis informant la réception des oppositions dans un délai de deux mois à compter de l’insertion dudit avis au bulletin officiel, sous peine de forclusion. De par son pouvoir d’appréciation, le conservateur peut déroger à la règle et accepter des oppositions hors délai.

L’opposition est une contestation exprimée par un tiers soit sur l’existence d’un droit réel ou  sur l’étendue du droit de propriété. Elle peut intervenir tout au long de la procédure d’immatriculation et le conservateur ne peut immatriculer le bien qu’après purge définitive de la contestation. Le législateur n’exige aucune forme précise, elle peut être écrite comme elle peut être orale et dans ce cas, un procès verbal doit être dressé en double exemplaire dont un est remis à l’opposant.

Les oppositions sont inscrites jour par jour dans un registre spécial dit « registre d’oppositions » en leur attribuant un numéro d’ordre.

La loi reconnaît à la réquisition d’immatriculation une présomption de propriété. Cela veut dire que l’opposant supporte la charge de la preuve en exerçant son droit d’opposition et doit présenter tous les documents utiles tendant à prouver sa position et doit obligatoirement s’acquitter de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie, a contrario, elle sera considérée nulle et non avenue.

L’attribution d’un titre foncier :

Après purge définitive des oppositions ou en cas d’absence des ces dernières, le conservateur foncier procède à l’immatriculation de la propriété en créant un titre foncier qui doit contenir :

• La nature et la description détaillée de l’immeuble ;
• L’identification du propriétaire et l’indication des parts de chacun en cas de pluralité et en cas d’indivision ;
• Les droits réels existants sur l’immeuble ;

Le propriétaire a le droit d’obtenir un duplicata du titre foncier et du plan qui y est annexé. Ce titre foncier porte un numéro d’ordre et un nom particulier.