Marchés publics : Recours
La procédure de réclamation dans un marché de travaux
Tout concurrent a le droit de contester le non respect des règles de passation d’un marché, s’il constate que celui-ci s’est déroulé dans de mauvaises conditions, ou que des avantages ont été attribués à un candidat déterminé. Ainsi des voies de recours sont ouvertes aux candidats évincés.
Réclamation auprès du maître d’ouvrage :
La réclamation du concurrent doit être introduite entre la date de la publication de l’avis d’appel à la concurrence et, au plus tard, le cinquième jour après l’affichage du résultat dudit appel à la concurrence.
Toutefois, en cas de contestation des motifs de l’élimination d’une offre d’un concurrent par la commission d’appel d’offres ou le jury du concours, la réclamation de ce dernier doit intervenir dans les cinq (05) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, à son tour, le maître d’ouvrage fait connaître, au requérant, la réponse réservée à sa réclamation dans un délai de cinq (05) jours à compter de la date de la réception de ladite réclamation.
Réclamation auprès du ministre concerné :
En cas de non satisfaction du concurrent par la réponse du maître d’ouvrage, celui-ci peut, dans un délai de cinq (05) jours à partir de la réception de la réponse du maître d’ouvrage, saisir, selon le cas, le ministre concerné pour les marchés de l’Etat, le ministre de l’intérieur pour les marchés des collectivités locales,
Dans tous les cas, le ministre concerné ou le président du conseil d’administration de l’établissement public concerné peut, selon le stade de la procédure, soit :
- Ordonner de procéder au redressement de l’anomalie ainsi relevée ;
- Décider d’annuler la procédure.
Avant de prendre la décision d’annulation, le ministre concerné ou le président du conseil d’administration concerné peut décider de suspendre la procédure de l’appel à la concurrence pendant une période de dix (10) jours au maximum, sous réserve que :
- La réclamation soit fondée et comporte des arguments valables démontrant que le concurrent risque de subir un dommage si la procédure n’est pas suspendue ;
- La suspension n’entraînera pas un préjudice disproportionné pour le maître d’ouvrage ou aux autres concurrents.
Toutefois, le ministre concerné ou le président du conseil d’administration concerné peut, pour des considérations urgentes d’intérêt général, décider de poursuivre la procédure de passation du marché.
Recours à la commission des marchés :
Tout concurrent qui n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été donnée par le maître d’ouvrage ou par le ministre concerné ou en l’absence de la réponse du ministre concerné ou du président du conseil d’administration de l’établissement public concerné, peut saisir directement la commission des marchés.
La requête du concurrent doit être introduite dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la réception de la réponse du ministre concerné ou du président du conseil d’administration de l’établissement public concerné ou, en cas de non réponse, à compter de l’expiration du délai de trente (30) jours
Dans tous les cas, le requérant doit adresser sa requête par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposer dans les bureaux de la commission des marchés.
Le requérant doit, en même temps, informer le maître d’ouvrage de la saisine de la commission des marchés.
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Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
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