Droit de travail : Recrutement
Le Contrat de stage Formation insertion
Le contrat d’insertion est un dispositif mis en place par l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), il est régi dans le cadre du programme IDMAJ géré par l’agence et est composé de trois modèles de contrats.
Objectif du contrat :
Le contrat de stage Formation insertion, permet aux jeunes chercheurs d’emploi (diplômés de l’enseignement supérieur, lauréats de la formation professionnelle et bacheliers) de développer leurs compétences pratiques et d’augmenter leurs chances d’avoir une première expérience et trouver un emploi stable et durable.
Ce contrat permet également aux entreprises souhaitant recruter des jeunes, de renforcer leur capital humain et le fidéliser tout en maîtrisant les coûts et charges y afférentes ;
Avantages octroyés :
Le contrat de stage Formation insertion est conclu pour une durée maximum de 24 mois contre une indemnité mensuelle allant de 1600 dirhams à 6000 dirhams.
Pendant la durée de ce contrat, l’employeur est exonéré, dans la limite de 6000 dirhams, du paiement des charges suivantes :
- Cotisations patronales et salariales dues à la CNSS/TFP ;
- Impôt sur le Revenu (IR) pour les candidats inscrits à l’ANAPEC depuis 6 mois et plus.
Les charges ci-dessus sont prises en charge par l’état de la manière suivante :
- Pise en charge des cotisations patronales et salariales au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) durant la période de stage;
- Prise en charge directe, de la part patronale de la couverture sociale et de la TFP dues à la CNSS en cas de recrutement du stagiaire sur un contrat de travail, au cours ou à l’issue du stage (PCS) pendant une année.
Conditions du contrat :
- Sélection du candidat par l’entreprise dans le cadre d’un processus de recrutement ;
- Immatriculation du candidat auprès de la CNSS conformément à la législation en vigueur ;
- Instruction par l’employeur du contrat en ligne sur le portail de l’ANAPEC anapec.org;
Procédure :
Pour bénéficier du contrat d’insertion ANAPEC, l’employeur doit déposer auprès d’une agence de l’ANAPEC, pour validation et visa, un dossier constitué des pièces suivantes :
- 3 exemplaires du contrat d’insertion édités à partir du portail, signés et cachetés par l’employeur et le stagiaire ;
- Une copie légalisée de la CIN du stagiaire ;
- Une copie légalisée du diplôme du stagiaire ;
- Une déclaration sur l’honneur du stagiaire qui atteste n’avoir jamais bénéficié d’un contrat d’insertion (uniquement en cas de signature du premier contrat) ;
- Une fiche d’identification de l’entreprise (uniquement dans le cas d’une entreprise nouvellement cliente) ;
- N° d’immatriculation à la CNSS du stagiaire s’il n’est pas renseigné sur le contrat.
Dès acceptation du contrat par les services de l’ANAPEC, celui-ci prend effet à la date de sa validation.
Il est à noter que l’employeur est tenu d’effectuer les démarches suivantes :
- Déclarer auprès de la CNSS les stagiaires bénéficiant du dispositif des Contrats d’Insertion au même titre que les autres salariés sans pour autant payer les cotisations y afférentes ;
- Recruter au moins 60% des personnes ayant accompli le stage pour continuer à bénéficier du dispositif des Contrats d’Insertion.
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Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
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