Sociétés : Autres formes
Le Groupement d’Intérêt Economique
Le Groupement d’Intérêt Economique est une forme juridique permettant aux entreprises qui le constituent de faire du business et de réaliser des bénéfices. Cette forme permet également de mutualiser et de partager les dépenses.
Le GIE est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
La constitution d’un GIE :
La constitution d’un GIE, suppose l’établissement d’un contrat écrit qui doit être publié dans le mois de sa signature, dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel. Ce contrat qui est soumis aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la loi relative aux GIE, doit contenir les éléments suivants :
- La dénomination du groupement ;
- L’objet du groupement ;
- La durée du groupement ;
- Le siège social du groupement ;
- Les noms, prénoms et domiciles des membres, s’il s’agit des personnes morales leurs raisons sociales, la forme juridique, le siège social de chacun des membres ;
- Les noms, prénoms et domiciles des membres ayant pouvoir d’engager le groupement envers les tiers ;
- Le cas échéant, le montant et la nature des apports devant constituer le capital ainsi que le montant de celui-ci (un GIE peut être constitué avec ou sans capital) ;
- Le greffe du tribunal auprès duquel le GIE sera immatriculé au registre de commerce.
Le GIE jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.
Organisation et fonctionnement du GIE :
Le GIE est administré par un ou plusieurs administrateurs physiques ou moraux (sous réserve qu’elle désigne un représentant permanent), choisis parmi ses membres ou en dehors d’eux.
L’organisation et l’administration du GIE sont fixées par le contrat de GIE ou à défaut, par l’assemblée des membres de celui-ci. Le contrat de GIE détermine également les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation des administrateurs.
Les membres du groupement ont toute liberté pour déterminer les bases de répartition des bénéfices et des pertes. A défaut, cette répartition se fait par parts égales.
Le contrôle du GIE :
Le contrôle du GIE peut être assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par ses membres, dans les conditions fixées par le contrat. Dans ce cas, les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en matière d’incompatibilités, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur responsabilité, à leur suppléance, à leur récusation, à leur révocation et à leur rémunération sont applicables aux GIE, sous réserve des règles propres auxdits groupements.
Le contrôle du GIE par un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque le groupement émet des obligations.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.