Sociétés : Auto-entrepreneurs
Le régime juridique de l’auto entrepreneur
Créer sa propre micro entreprise en toute souplesse et facilité au Maroc est possible grâce aux dispositions de la la loi 114-13 qui à pour but de faciliter l’intégration des porteurs de projets ou des nombreux artisans professionnels dans le secteur formel. cette loi permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un statut juridique et fiscal simple et très incitatif.
Conditions d’éligibilité :
L’auto entrepreneur est toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants :
- 200.000 DH pour les prestations de services,
- 500.000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales.
Démarches à suivre :
Tout intéressé, doit accomplir les démarches suivantes pour acquérir le statut d’auto entrepreneur :
- Remplir sur le site www.ae.gov.ma le formulaire réservé à cet effet, l’éditer et le signer (joindre une copie de la CIN et deux photos d’identité), l’ensemble constitue une demande d’inscription au registre national de l’auto entrepreneur ;
- Déposer, auprès de l’une des agences de Barid Al Maghrib, cette demande auprès de l’un des guichets de Barid Al Maghrib ou de ses banques partenaires
Les obligations de l’auto-entrepreneur :
Pour bénéficier des avantages attribués à l’auto entrepreneur, celui-ci doit :
- S’inscrire au registre national après avoir effectué une déclaration d’existence ;
- Déposer mensuellement ou trimestriellement, les déclarations du chiffre d’affaires auprès de Barid Al maghrib ou par tout procédé électronique et s’acquitter de l’impôt et de la cotisation sociale dus selon les mêmes formes.
Les avantages de l’auto-entrepreneur:
L’auto entrepreneur profite de plusieurs avantages et simplifications :
- Procédure de création et de radiation simplifiée ;
- Un régime de couverture sociale et médicale dont aucune limite n’est prévue pour le remboursement des frais et couvre toutes les maladies ;
- La dispense de tenue de comptabilité, (aucune présentation de bilan comptable à l’administration fiscale n’est requise) ;
- La dispense de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce ;
- Possibilité d’exercice de l’activité à domicile sans exigence d’un local professionnel ;
- Une fiscalité réduite, l’auto entrepreneur est soumis à l’IR et paie de manière trimestrielle :
- 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
- 2% pour les prestations de services.
Il est en outre exonéré de la TVA sans droit à déduction mais soumis à la taxe professionnelle après l’expiration de l’exonération soit les 5 premières années.
Cas de radiation de l’auto entrepreneur du registre national :
La radiation de l’auto entrepreneur du registre national signifie perdre le statut d’auto entrepreneur, elle s’effectue dans les situations suivantes :
- A sa demande ;
- Suite à la non déclaration du CA ou déclaration de CA nul pendant une année civile à l’exclusion de l’année de son inscription ou réinscription ;
- La transformation en une société quelle que soit la forme juridique ;
- Par décision judiciaire pour le non respect des obligations susmentionnées ;
- Non versement de l’impôt et de la cotisation sociale pendant une année civile ;
- Encaissement d’un CA annuel pendant deux années consécutives supérieur aux seuils fixés c-dessus (500.000 et 200.000 DHs).
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