Fonction publique : Statut général
Les stagiaires dans la fonction publique
Le fonctionnaire stagiaire est défini comme étant, toute personne nommée dans un emploi permanent et dont la titularisation dans un grade de la hiérarchie des cadres de l’administration de l’Etat n’a pas été prononcée.
Sauf disposition statutaire contraire, le stage s’effectue au 1er échelon du grade et le fonctionnaire stagiaire ne peut être titularisé qu’après l’accomplissement d’un stage dont la durée et les modalités sont fixées par le statut particulier du cadre auquel il a vocation à titularisation.
Restrictions :
Ne peuvent être occupées par le fonctionnaire stagiaire :
- Les positions de détachement et de disponibilité ;
- La mise en disponibilité d’office à l’issue d’un congé de maladie ordinaire ou d’un congé de maladie de longue durée.
Toutefois, le fonctionnaire stagiaire qui a déjà la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre cadre en est détaché de plein droit pendant toute la durée du stage, il peut aussi, au titre de son cadre d’origine, être mis en disponibilité, participer aux élections des commissions administratives paritaires sans cependant être éligible.
De surcroît, le fonctionnaire stagiaire ne profite pas du régime de retraire des fonctionnaires et ne peut être ni électeur ni éligible au titre d’une commission administrative paritaire.
Sanctions et procédure disciplinaires :
Le fonctionnaire stagiaire même s’il n’est pas titularisé, n’échappe pas au pourvoir disciplinaire de l’autorité qui détient le pouvoir de nomination. En cas de commission de faute non grave, des sanctions disciplinaires lui sont infligées, il s’agit de :
- L’avertissement ;
- Le blâme ;
L’avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, sans consultation du conseil de discipline, mais après avoir provoqué les explications de l’intéressé.
- L’exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder deux mois, privative de toute rémunération à l’exception des prestations familiales ;
- Le licenciement.
Les deux dernières sanctions sont prononcées, après avis du conseil disciplinaire.
La même procédure disciplinaire appliquée pour les fonctionnaires est prévue pour les fonctionnaires stagiaires.
Droits du fonctionnaire stagiaire :
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie des :
- Congés annuels ;
- Permissions d’absence.
Effet de l’interruption du stage :
Quand le stage a été interrompu par des mesures individuelles d’ordre réglementaire, pendant une période continue ou discontinue égale ou supérieure à deux années, l’intéressé est tenu d’accomplir à nouveau l’intégralité du stage. Si l’interruption est inférieure à deux années, le stagiaire n’est tenu d’effectuer que la période de stage inachevée sans que cela fasse obstacle aux dispositions statutaires particulières concernant la prolongation éventuelle de la durée du stage.
A noter que, la durée totale des services antérieurs à l’interruption du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon mais seulement après la titularisation de l’intéressé.
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