Immobilier : Type de bien
Les statuts fonciers au Maroc
Le régime foncier au Maroc se caractérise par une diversité des statuts. On retient donc les statuts fonciers suivants : terres Melk, terres domaniales, terres collectives, terres Guich et les terres Habous.
Les terres Melk ou propriété privée.
Le « Melk » est un mot arabe qui désigne la propriété privée, elle est entière lorsqu’elle appartient à une seule personne ou divisée lorsqu’elle appartient à plusieurs personnes. Le Melk renvoi soit à une propriété privée soumise à l’immatriculation ou une propriété privée non encore immatriculée, ce dernier est régi par le droit musulman et la coutume.
Les biens « Melk » sont aliénables, saisissables, prescriptibles et peuvent faire l’objet d’expropriation publique.
Les terres domaniales.
La répartition entre le domaine du makhzen et les fortunes du sultan a conduit à créer deux catégories de domaines : Le domaine public de l’Etat et le domaine privé de l’Etat.
- Le domaine public de l’Etat :
Il s’agit des biens appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale ou toute personne morale de droit public, détenant dans son actif un bien immeuble destiné à une affectation d’intérêt général. Ainsi, pour faire partie du domaine public de l’Etat, un bien doit avoir une affectation d’intérêt général. Ces biens sont inaliénables et imprescriptibles, c’est à dire qu’ils ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction (vente, achat, échange etc…) et les droits qu’ils comportent, ne peuvent être éteints par le temps.
- Le domaine privé de l’Etat :
Il s’agit de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’Etat est propriétaire et ne faisant pas partie de son domaine public dont la gestion est confiée au Ministère des finances – direction des domaines. Contrairement au domaine public, les biens du domaine privé de l’Etat sont aliénables sous certaines conditions et prescriptibles.
Les terres collectives.
On entend par « terres collectives », les terres appartenant à des collectivités ethniques régies par une législation spéciale. Les ayants droit appelés « collectivistes » sont les membres de la collectivité et chacun d’entre eux détient, dans l’indivision, une quote-part indéterminée et variable.
Les terres collectives sont imprescriptibles, inaliénables, et insaisissables. Elles ne s’héritent que par l’appartenance à l’ethnie.
Les terres Guich.
Le terme « Guich » vient du mot arabe « جيش », et désigne les terres accordées sous forme de jouissance à certaines tribus par le sultan, en contrepartie d’assurer la police dans leurs régions et de rejoindre l’armée. Le droit de propriété, dans le cadre des terres Guich, se trouve démembré en deux :
- La nue propriété (raqaba) appartient au domaine privé de l’Etat ;
- Le droit de jouissance perpétuelle (menfaâ) appartient à la collectivité concessionnaire.
Les terres Habous.
Le Habous « Waqf » se définit comme tout bien immobilisé de façon perpétuelle ou temporaire dont la jouissance profite à une œuvre charitable et pieuse, publique et privée. Les biens Habous sont inaliénables et imprescriptibles et doivent respecter des normes de constitution nécessaires à leur validité.
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